Comment récupérer la TVA sur ses factures impayées ?

Comment récupérer la TVA sur les impayés ?

Il est désagréable de passer en perte une créance impayée. Raison de plus pour récupérer la TVA payée à l’émission de la facture.

Cependant, comme il s’agit de se faire rembourser de la TVA déjà payée, l’administration fiscale est très regardante sur les modalités. La récupération de la TVA est donc soumise à des conditions de fond et de forme très strictes.

• Conditions de fond : la créance doit être irrécouvrable

La créance peut être irrécouvrable pour deux raisons : soit les actions de recouvrement ont été infructueuses, soit le débiteur est en liquidation judiciaire.

Si le recouvrement n’a pas été possible, il convient de démontrer que des actions de recouvrement on été entreprises, et qu’elles n’ont pas permis d’obtenir le recouvrement. C’est pourquoi il est indispensable de conserver les relances, les échanges d’e.mails ou de courriers, les résumés des entretiens téléphonique, afin d’apporter des preuves en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Si l’impayé a été transmis à un cabinet de recouvrement, celui-ci émet un avis de poursuites infructueuses si le recouvrement n’a pas abouti positivement. Cet avis est considéré comme une preuve valable par le fisc.

Dans le cas où le débiteur est en liquidation judiciaire, le fisc admet que la TVA soit récupérée, dès la date du jugement de liquidation judiciaire. Cette possibilité est codifiée à l’article 272 du Code Général des Impôts.

Bien entendu, la créance doit être comptablement passée en perte.

• Conditions de forme : la mention rectificative sur la facture

L’administration fiscale exige, pour accepter l’imputation ou le remboursement de la TVA, que le créancier envoie au débiteur qui n’a pas payé un duplicata de la facture comportant la mention :

« Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272)« .

Il convient donc de conserver ce duplicata avec la facture d’origine. L’objectif du fisc, et c’est logique, est qu’il soit en mesure de rappeler au compte du débiteur la TVA déduite lors de la comptabilisation de la facture qu’il n’a pas payée. Au cas contraire, la TVA est déduite chez le débiteur, puis à nouveau chez le créancier qui n’a pas été payée, ce qui fait une double déduction, au préjudice du fisc.

L’envoi à son client  d’un duplicata de la facture avec la mention rectificative est impérative : en cas de contrôle, le fisc aura beau jeu de refuser la récupération de la TVA si cette condition de forme n’est pas respectée.

A noter que cette mention figure expressément dans l’article du BOFIP consacré à ce sujet.

S’il y a plusieurs factures impayées, il est admis que la mention soit apposée uniquement sur un état récapitulatif des factures.

Si la facture est partiellement impayée, la mention n’indiquera que le montant net impayé et la TVA correspondante.

Le délai pour imputer ou se faire rembourser la TVA court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle où le fait générateur a été constaté. En pratique, on a bien entendu intérêt à demander l’imputation dès que possible.

• Que se passe-t-il en cas de jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire du débiteur ?

Si le débiteur fait l’objet d’un jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il n’est pas encore possible de récupérer la TVA payée (il faut attendre la Liquidation judiciaire). La créance ne peut pas être passée en perte, mais elle fait l’objet d’une provision pour son montant hors TVA, déductible du résultat imposable, dont le calcul doit pouvoir être  justifié.

Un précédent article du blog du CABINET D’ORMANE a détaillé les modalités de ces provisions.

Si le plan de sauvegarde ou de redressement prévoit que les créances ne sont pas payées en totalité, le montant impayé est passé en perte, et la TVA correspondante à la perte est imputée.

Dans le cas où le redressement judiciaire est converti en liquidation, ce qui arrive par exemple lorsque le fonds de commerce est cédé et que la société n’a donc plus d’activité commerciale, la créance peut alors être passée en perte, et la TVA récupérée.

En conclusion : Récupérer la TVA payée sur des factures impayées est en fait assez simple. Il convient cependant d’être très précis sur le respect strict des modalités formelles, afin de ne pas risquer un rejet en cas de contrôle.